Sommaire
Partie A — Matériel
- 01Définitions
- 02Objet et champ d'application
- 03Produits
- 04Devis et commande
- 05Prix
- 06Conditions de paiement
- 07Délais de fabrication et de livraison
- 08Livraison et réception
- 09Droit de rétractation
- 10Garanties
- 11Utilisation, sécurité et réglementation
- 12Propriété intellectuelle
- 13Responsabilité
- 14Données personnelles
- 15Force majeure
- 16Réclamations, médiation et litiges
- 17Droit applicable
- 18Dispositions diverses
Partie B — Traiteur
- B.1Objet
- B.2Devis et réservation
- B.3Annulation et report
- B.4Lieu, accès et sécurité
- B.5Menus, allergènes et hygiène
- B.6Matériel
- B.7Prix et suppléments
- B.8Droit de rétractation
- B.9Assurance
Annexe
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par [DÉNOMINATION SOCIALE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, dont le siège est situé [ADRESSE], immatriculée sous le n° [SIRET / RCS / RNE], n° de TVA intracommunautaire [FR XX …], exerçant sous le nom commercial AE Réception (« le Vendeur »).
Téléphone : [NUMÉRO] — E-mail : [E-MAIL] — Site : aereception.fr
Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits fabriqués par AE Réception (tables de dégustation, remorques brasero, supports à gigot, appareils à raclette au charbon de bois, mobilier extérieur et toute pièce sur-mesure), conclues avec des professionnels ou des consommateurs, via le site aereception.fr, par e-mail, par téléphone ou directement à l'atelier. Les prestations de service traiteur font l'objet des conditions particulières de la partie B.
Partie A
Vente de matériel
Fabrication à la commande dans l'atelier de Morannes-sur-Sarthe, pour les professionnels et les particuliers.
Art. 1Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Vendeur.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Produit(s) : les biens fabriqués par le Vendeur et faisant l'objet de la commande.
- Produit personnalisé ou sur-mesure : tout Produit fabriqué selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé (dimensions spécifiques, couleur, découpe de logo, texte, motif, configuration particulière).
- Devis : document établi par le Vendeur décrivant les Produits, leurs caractéristiques, options, prix, délais et conditions de livraison.
- BAT (bon à tirer) : visuel ou plan soumis à la validation du Client avant fabrication d'un Produit personnalisé.
Art. 2Objet et champ d'application
2.1Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits. Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale avec les Clients professionnels.
2.2Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
2.3Les CGV sont accessibles à tout moment sur aereception.fr et jointes ou référencées dans chaque Devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
2.4Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis.
Art. 3Produits
3.1Fabrication à la commande. Les Produits sont fabriqués à la main, à l'unité et à la commande, dans l'atelier du Vendeur à Morannes-sur-Sarthe (Maine-et-Loire). Aucun Produit n'est produit en série.
3.2Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le site et précisées dans le Devis. En cas de divergence, seul le Devis accepté fait foi. Les photographies, vidéos et visuels présentés sur le site ou les réseaux sociaux sont illustratifs et non contractuels.
3.3Caractère artisanal. Le Client accepte que les Produits, réalisés à la main en acier, présentent les caractéristiques propres à une fabrication artisanale : légères variations de dimensions (tolérance de [± X mm / ± X %]), aspect des soudures et découpes, nuances de teinte, traces d'oxydation de surface ou patine évolutive sur les aciers bruts. Ces particularités ne constituent pas des défauts de conformité.
3.4Personnalisation. Le Client peut personnaliser les Produits (couleur, découpe laser ou plasma de logo, texte, dimensions, finitions). Toute personnalisation est décrite dans le Devis et, le cas échéant, dans un BAT. Un Produit personnalisé ne peut être ni repris ni échangé (voir article 9).
3.5Évolution des Produits. Le Vendeur peut apporter aux Produits toute modification technique ou esthétique liée à l'évolution de ses procédés, sous réserve qu'elle n'altère pas les caractéristiques essentielles convenues au Devis.
Art. 4Devis et commande
4.1Demande de devis. Le Client formule sa demande via le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou à l'atelier. Le Vendeur établit un Devis gratuit et sans engagement précisant la désignation des Produits, les options de personnalisation, le prix, les conditions de paiement, le délai indicatif de fabrication et les modalités de livraison.
4.2Validité. Sauf mention contraire, le Devis est valable [30] jours à compter de son émission. Au-delà, le Vendeur peut en réviser les conditions, notamment selon l'évolution du prix des matières premières.
4.3Formation du contrat. La commande est ferme et définitive à la réception par le Vendeur du Devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » (ou de son acceptation expresse par e-mail), et de l'acompte prévu à l'article 6. Le Vendeur confirme la commande par e-mail.
4.4BAT. Pour les Produits personnalisés, le Vendeur soumet au Client un BAT (plan, visuel ou maquette). La fabrication ne débute qu'après validation écrite du BAT. Le Client est seul responsable de la vérification du BAT (orthographe, dimensions, positionnement, couleurs) ; toute erreur non signalée avant validation ne pourra donner lieu à réclamation.
4.5Modification de commande. Toute demande de modification postérieure à l'acceptation du Devis ou à la validation du BAT doit être formulée par écrit. Elle n'engage le Vendeur qu'après acceptation écrite et peut donner lieu à un Devis complémentaire et à une révision du délai. Aucune modification n'est possible une fois la fabrication engagée (découpe des matières).
4.6Annulation par le Client. Sous réserve du droit de rétractation des Consommateurs (article 9) :
- annulation après acceptation du Devis mais avant validation du BAT ou mise en fabrication : le Vendeur conserve [X %] de l'acompte au titre des frais d'étude et de conception ;
- annulation après validation du BAT ou mise en fabrication : le Vendeur conserve l'intégralité de l'acompte, sans préjudice du paiement des matières engagées et du travail réalisé.
4.7Refus de commande. Le Vendeur peut refuser toute commande pour motif légitime : litige antérieur, défaut de paiement, demande contraire à la loi ou à l'ordre public, personnalisation portant atteinte aux droits de tiers.
Art. 5Prix
5.1Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les Professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
5.2Les prix figurant sur le site sont indicatifs. Le prix applicable est celui du Devis accepté.
5.3Sauf mention contraire au Devis, les prix s'entendent départ atelier et ne comprennent pas les frais de transport, de livraison, de déchargement, d'installation, ni les droits, taxes et formalités liés à une livraison hors de France métropolitaine, facturés en supplément et précisés au Devis.
5.4Le Vendeur peut répercuter toute variation significative du coût des matières premières (acier notamment) intervenant entre l'acceptation du Devis et la mise en fabrication, lorsque ce délai excède [X] mois du fait du Client. Le Client en est informé au préalable et peut alors annuler sa commande sans frais avant mise en fabrication.
Art. 6Conditions de paiement
6.1Acompte. Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de [30 % / 40 % / 50 %] du montant total TTC à l'acceptation du Devis. Il confirme la commande et déclenche l'étude et l'approvisionnement. S'agissant d'un acompte, la vente est ferme pour les deux parties.
6.2Solde. Le solde est exigible [avant expédition / à l'enlèvement / à la livraison], sur présentation de la facture. Aucun Produit n'est expédié ou remis avant paiement intégral, sauf accord écrit (notamment conditions de règlement négociées avec des Professionnels).
6.3Moyens de paiement. Virement bancaire, [chèque], espèces dans la limite légale, [carte bancaire / autre].
6.4Retard de paiement — Professionnels. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6.5Retard de paiement — Consommateurs. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
6.6Suspension. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre la fabrication ou la livraison des commandes en cours, sans indemnité pour le Client.
6.7Réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des Produits. Jusqu'au paiement complet, le Client s'interdit de revendre, transformer ou donner en gage les Produits, et s'engage à les assurer contre tout risque. Le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions de l'article 8.
Art. 7Délais de fabrication et de livraison
7.1Le délai de fabrication est indiqué au Devis. Il court à compter de la réunion des conditions suivantes : encaissement de l'acompte, validation écrite du BAT le cas échéant, et réception de tous les éléments fournis par le Client (logo en format vectoriel, cotes, choix de couleur…).
7.2Professionnels. Les délais sont indicatifs et dépendent des approvisionnements et de la charge de l'atelier. Un dépassement ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation, sauf retard excédant [X] semaines imputable exclusivement au Vendeur : le Client pourra alors, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, annuler la commande et obtenir la restitution des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
7.3Consommateurs. Le Vendeur livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Devis ; à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat.
7.4Les délais sont suspendus de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, de modification de la commande, de retard de paiement ou de force majeure (article 15).
Art. 8Livraison, transfert des risques et réception
8.1Modalités. Selon le Devis, les Produits sont enlevés par le Client à l'atelier de Morannes-sur-Sarthe sur rendez-vous ; livrés par le Vendeur avec ses propres moyens (zone et tarif au Devis) ; ou expédiés par transporteur en France métropolitaine ou en Europe, aux frais du Client.
8.2Transfert des risques. Pour les Consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits ; s'il confie la livraison à un transporteur de son choix, les risques sont transférés à la remise du bien à ce transporteur. Pour les Professionnels, les Produits voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur ou leur enlèvement à l'atelier, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du transport.
8.3Obligations du Client à la livraison. Le Client s'engage à être présent ou représenté à la date convenue, à garantir l'accessibilité du lieu (largeur d'accès, sol stabilisé, absence d'obstacle) et à assurer les moyens de déchargement des Produits lourds ou volumineux (remorque brasero, table de dégustation), sauf prestation de déchargement prévue au Devis. Toute présentation infructueuse imputable au Client donne lieu à une nouvelle livraison facturée.
8.4Réserves et réclamations. Le Client vérifie l'état et la conformité des Produits à la livraison, en présence du transporteur ou du livreur.
- En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, le Client émet des réserves précises, motivées et datées sur le bon de livraison (la mention « sous réserve de déballage » est insuffisante) et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.
- Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité au Devis est adressée au Vendeur par écrit dans les [8] jours suivant la livraison pour les Professionnels. Le Consommateur bénéficie des garanties légales de l'article 10, sans préjudice de l'intérêt d'un signalement rapide.
8.5Enlèvement à l'atelier. Les Produits non enlevés dans les [30] jours suivant la notification de leur disponibilité peuvent donner lieu à des frais de stockage de [X € / jour]. Au-delà de [90] jours, le Vendeur peut considérer la commande comme résiliée aux torts du Client et conserver les sommes versées.
Art. 9Droit de rétractation (Consommateurs)
9.1Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance (site, e-mail, téléphone) ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation), à compter du jour de la réception du Produit par lui ou un tiers désigné.
9.2Exclusion — Produits personnalisés et sur-mesure. Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés : tout Produit réalisé à des dimensions spécifiques, dans une couleur choisie par le Client, portant un logo, un texte, un motif ou un dessin fourni ou choisi par le Client, ou configuré selon ses besoins (emplacements, accessoires, aménagements). Le Client en est informé avant validation de sa commande et le Devis mentionne le caractère personnalisé du Produit.
9.3Produits standards. Pour les seuls Produits livrés sans aucune personnalisation, le Consommateur peut se rétracter en notifiant sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à [E-MAIL]), par exemple au moyen du formulaire de l'annexe 1. Il retourne le Produit, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine, au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais de retour sont à sa charge ; compte tenu de la nature des Produits (pièces en acier lourdes et volumineuses ne pouvant être renvoyées par la poste), ils sont estimés à [X € — fourchette ou méthode de calcul]. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du Produit ou preuve d'expédition. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
9.4Achat à l'atelier. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues directement dans les locaux du Vendeur.
Art. 10Garanties
10.1 Garanties légales (Consommateurs)
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Information légale sur les garanties (art. L.217-15 et D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte imposé par la réglementation : recopier la version en vigueur de l'article D.211-2 depuis legifrance.gouv.fr avant publication, puis supprimer cette note.
10.2 Garantie des vices cachés (Professionnels)
Le Vendeur est tenu envers les Clients professionnels de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice. [Option, Professionnels de même spécialité : limiter la garantie au remplacement ou à la réparation — à valider avec un juriste.]
10.3 Garantie commerciale (facultatif)
Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale de [X] ans sur la structure acier des Produits (hors pièces d'usure, grilles, plaques de cuisson, éléments soumis directement au feu), couvrant la réparation ou le remplacement de toute pièce reconnue défectueuse. Cette garantie s'applique sans préjudice des garanties légales ci-dessus. — Supprimer si aucune garantie commerciale n'est offerte.
10.4 Exclusions
Sont exclus des garanties, dans la mesure permise par la loi :
- l'usure normale et les pièces consommables (grilles, plaques, bacs à cendres, éléments en contact direct avec les flammes et braises) ;
- l'oxydation, la corrosion ou l'évolution de la patine des aciers bruts, inhérentes au matériau, notamment en cas d'exposition prolongée aux intempéries ou d'absence d'entretien ;
- les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux consignes de sécurité (article 11), d'un défaut d'entretien, d'une surcharge, d'un choc, d'une chute, d'un transport ou d'un stockage inapproprié ;
- les modifications, réparations ou interventions réalisées par le Client ou un tiers sans accord écrit du Vendeur ;
- les caractéristiques artisanales décrites à l'article 3.3.
10.5 Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties est adressée au Vendeur par écrit ([E-MAIL] ou courrier au siège), accompagnée de la facture, d'une description du défaut et de photographies. Le Vendeur indique la procédure à suivre (retour à l'atelier, intervention sur site, expédition de pièces). Les frais de transport engagés au titre de la garantie légale de conformité sont à la charge du Vendeur pour les Consommateurs.
Art. 11Utilisation, sécurité et réglementation
11.1Produits de cuisson au feu. Les braseros, appareils à raclette au charbon de bois, supports à gigot et remorques brasero sont des équipements de cuisson à combustible solide destinés à un usage en extérieur ou dans des espaces suffisamment ventilés, par des personnes averties. Le Client respecte les consignes d'utilisation et de sécurité remises avec le Produit ou disponibles sur demande, notamment : ne jamais laisser un foyer sans surveillance ; maintenir enfants et animaux à distance ; respecter les distances de sécurité avec tout matériau combustible ; utiliser uniquement les combustibles préconisés (bois sec, charbon de bois) ; ne jamais utiliser d'alcool, d'essence ou d'accélérateur de combustion ; laisser refroidir complètement avant manipulation, transport ou évacuation des cendres ; porter des protections adaptées. Les surfaces atteignent des températures très élevées et présentent un risque de brûlure.
11.2Usage professionnel. Le Client professionnel (traiteur, restaurateur, organisateur d'événements, collectivité) est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité : hygiène et sécurité alimentaire, sécurité incendie, autorisations d'occupation du domaine public ou du lieu d'exploitation, réglementation ERP le cas échéant, formation de son personnel.
11.3Remorques. Toute remorque livrée par le Vendeur est destinée à circuler sur la voie publique uniquement dans les conditions prévues par le Code de la route. Le Devis précise si la remorque est livrée [avec certificat de conformité / réception à titre isolé / sans homologation routière]. Le Client est informé que la mise en circulation d'une remorque peut être soumise à réception, immatriculation et assurance selon son PTAC, et qu'il lui appartient d'accomplir ces formalités et de vérifier la compatibilité avec son véhicule tracteur et son permis, sauf prestation prise en charge par le Vendeur au Devis. [Point à clarifier : qui prend en charge l'homologation ?]
11.4Entretien. Le Client entretient les Produits selon les recommandations du Vendeur (nettoyage après usage, protection des aciers bruts, stockage à l'abri). Le défaut d'entretien exclut la garantie dans les conditions de l'article 10.4.
11.5Responsabilité du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant du non-respect des consignes d'utilisation et de sécurité, d'une utilisation non conforme ou du non-respect de la réglementation applicable à l'activité du Client.
Art. 12Propriété intellectuelle
12.1Créations du Vendeur. Les dessins, plans, prototypes, modèles, études, BAT et créations réalisés par le Vendeur, y compris à partir d'une idée, d'un croquis ou d'un cahier des charges fourni par le Client, demeurent sa propriété exclusive. Leur acceptation et le paiement du prix n'emportent aucune cession de droits, sauf stipulation écrite contraire. Le Client s'interdit de reproduire ou de faire reproduire les Produits ou les études du Vendeur.
12.2Éléments fournis par le Client. Le Client qui fournit un logo, un texte, un dessin, une marque ou tout autre élément destiné à être reproduit sur un Produit garantit au Vendeur qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires et que la reproduction ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation à ce titre. Le Vendeur peut refuser toute reproduction manifestement contrefaisante, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
12.3Communication. Sauf opposition écrite du Client formulée au plus tard à la commande, le Vendeur peut photographier les Produits réalisés et les présenter dans sa communication (site, réseaux sociaux, plaquettes), en citant le cas échéant le nom du Client, pour illustrer son savoir-faire.
Art. 13Responsabilité
13.1Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la commande et d'une obligation de résultat quant à la conformité du Produit au Devis accepté et au BAT validé.
13.2À l'égard des Professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant HT de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou préjudice d'image.
13.3Ces limitations ne s'appliquent pas aux Consommateurs, ni en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Art. 14Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, informations sur le projet, fichiers fournis) sont traitées par le Vendeur pour l'établissement des devis, l'exécution des commandes, la facturation et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales du Vendeur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer à [E-MAIL]. Les modalités complètes figurent dans les Mentions légales.
Art. 15Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment visés, sans que la liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève interne ou externe, rupture d'approvisionnement en matières premières ou en énergie non imputable au Vendeur, défaillance des transporteurs, épidémie, décision administrative. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. S'il se prolonge au-delà de [60] jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes versées étant restituées déduction faite, pour les Professionnels, des travaux et matières déjà engagés.
Art. 16Réclamations, médiation et litiges
16.1Réclamation. Toute réclamation est adressée en premier lieu au Vendeur : [E-MAIL] — [TÉLÉPHONE] — [ADRESSE POSTALE]. Le Vendeur en accuse réception et recherche une solution amiable.
16.2Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par réclamation écrite auprès du Vendeur dans un délai de deux mois, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET / FORMULAIRE DE SAISINE]
Mention obligatoire : adhérer à un dispositif de médiation référencé par la CEMC (liste sur economie.gouv.fr) et indiquer ses coordonnées.
16.3Litiges avec les Consommateurs. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16.4Litiges avec les Professionnels. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, à défaut de règlement amiable, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angers, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Art. 17Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Art. 18Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Partie B
Conditions particulières des prestations traiteur
Ces conditions complètent la partie A, qui s'applique dans la mesure où elle n'est pas contraire aux dispositions ci-dessous.
B.1Objet
AE Réception propose des prestations de traiteur événementiel autour du brasero (cuisine au feu de bois) pour des mariages, séminaires, réceptions privées ou professionnelles, en France [zone d'intervention à préciser].
B.2Devis et réservation
B.2.1Toute prestation fait l'objet d'un Devis détaillé : date, lieu, nombre de convives, formule ou menu, matériel et personnel mis à disposition, durée, prestations annexes (service, vaisselle, boissons, nettoyage) et prix.
B.2.2La réservation est ferme à la réception du Devis signé et d'un acompte de [30 %] du montant total. La date n'est bloquée qu'à réception de cet acompte.
B.2.3Le nombre définitif de convives est confirmé par écrit au plus tard [10 / 15] jours avant la prestation. Il sert de base à la facturation ; toute diminution postérieure ne donne lieu à aucune réduction. Toute augmentation est acceptée dans la limite des capacités du Vendeur et facturée au tarif unitaire du Devis.
B.2.4Un second versement de [X %] est exigible [X] jours avant la prestation. Le solde est payable [à la fin de la prestation / à réception de facture sous X jours].
B.3Annulation et report
B.3.1Annulation par le Client. Les sommes suivantes restent acquises au Vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés et le manque à gagner :
| Annulation notifiée | Sommes conservées |
|---|---|
| Plus de [60] jours avant la date | [L'acompte] |
| Entre [60] et [30] jours | [50 %] du montant total |
| Entre [30] et [8] jours | [75 %] du montant total |
| Moins de [8] jours ou non-présentation | 100 % du montant total |
B.3.2Report. Un report de date peut être accepté sans frais, une fois, sous réserve de disponibilité et d'une demande formulée au moins [30] jours avant la prestation. Le prix pourra être ajusté selon la saison et les tarifs en vigueur.
B.3.3Annulation par le Vendeur. En cas d'impossibilité d'assurer la prestation pour une cause qui lui est imputable, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, sans autre indemnité. En cas de force majeure (article 15), les sommes versées sont restituées déduction faite des achats de denrées périssables déjà effectués, sur justificatifs.
B.3.4Intempéries. La cuisine au brasero se pratique en extérieur. Le Client prévoit un espace de repli ou une couverture (barnum, tente, préau) en cas de pluie ou de vent fort. Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d'annulation sans frais, sauf arrêté préfectoral ou situation de danger rendant la prestation impossible.
B.4Lieu, accès et sécurité
B.4.1Le Client garantit l'accès au lieu (stationnement et accès pour véhicule et remorque, sol stable, point d'eau et électricité si nécessaire) aux horaires convenus, ainsi que l'obtention de toute autorisation nécessaire auprès du propriétaire, du gestionnaire du lieu ou de l'autorité compétente (feu ouvert, occupation du domaine public).
B.4.2Le Client désigne un interlocuteur présent sur place et informe le Vendeur de toute contrainte du lieu (interdiction de feu, sols sensibles, voisinage, horaires).
B.4.3Le Vendeur met en œuvre les mesures de sécurité inhérentes à la cuisson au feu (périmètre, extincteur, surveillance). Le Client fait respecter par ses invités le périmètre de sécurité autour du brasero et du matériel de cuisson. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par le non-respect de ce périmètre par les convives.
B.5Menus, allergènes et hygiène
B.5.1Les menus sont établis selon la saison et les approvisionnements. Le Vendeur peut remplacer un produit indisponible par un produit de qualité équivalente, en informant le Client dans la mesure du possible.
B.5.2Le Client communique au Vendeur, au plus tard lors de la confirmation du nombre de convives, les allergies, intolérances et régimes alimentaires particuliers de ses invités. Le Vendeur fournit sur demande l'information relative aux allergènes conformément à la réglementation. Il ne saurait être tenu responsable en l'absence d'information préalable du Client.
B.5.3Les préparations sont réalisées dans le respect des règles d'hygiène applicables. Les denrées non consommées à l'issue de la prestation ne peuvent être laissées au Client, sauf accord exprès et dégagement de responsabilité du Vendeur quant à leur conservation ultérieure ; le Client en assume alors l'entière responsabilité.
B.6Matériel
Le matériel mis à disposition (brasero, remorque, tables, vaisselle, mobilier) demeure la propriété du Vendeur. Toute casse, perte, dégradation ou vol survenant pendant la prestation du fait du Client ou de ses invités est facturé à sa valeur de remplacement. Un état contradictoire pourra être établi en fin de prestation.
B.7Prix et prestations supplémentaires
Les prix sont ceux du Devis. Toute prestation non prévue et demandée sur place (heures supplémentaires de service, convives supplémentaires, boissons, nettoyage) est facturée en supplément selon les tarifs communiqués. Sauf mention contraire, les frais de déplacement au-delà de [X] km de l'atelier sont facturés [X € / km].
B.8Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation de l'article B.3 s'appliquent.
B.9Assurance
Le Vendeur est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de traiteur : [ASSUREUR — N° DE CONTRAT]. Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance, ou celle du lieu, couvre l'événement et ses invités.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et uniquement pour les produits standards non personnalisés (article 9).
À l'attention de : [DÉNOMINATION SOCIALE — AE Réception], [ADRESSE POSTALE], [E-MAIL]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
